Préambule

Contexte

Dans le cadre de ses missions, la région académique est à la fois un producteur et un consommateur de données. Ces données peuvent être soit ouvertes (en accès libre et gratuit dans un format numérique facilement réutilisable), soit privées (en fonction du caractère sensible ou confidentiel), conformément au respect du secret statistique et du RGPD.

Depuis la loi pour une République numérique (7 oct. 2016), l’ambition interministérielle portée par la DINUM sur l’open-data est claire : ouvrir davantage les données publiques détenues par l’Etat afin d’améliorer leurs circulations, de stimuler l’innovation et la recherche, d’exploiter plus efficacement les données publiques pour mieux piloter les politiques publiques et finalement améliorer le système public. Cette ambition s’est vue renforcée dans la circulaire du premier ministre du 27 avril 2021 relative à la politique publique de la donnée, notamment par la nomination d’administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources (AMDAC) chargé d’élaborer une stratégie et de conduire un plan d’action en matière de politique publique de la donnée. Au niveau local, la circulaire prévoit la nomination de référents DAC (Données, Algorithmes et Codes sources) pour accompagner les services déconcentrés dans la mise en œuvre de ce plan d'action.

Le périmètre de ce plan d’action ne se limite pas à l’open-data. Il est plus vaste. En particulier, il (re)place la donnée, qu’elle soit de nature privée ou publique, comme un actif stratégique et un bien commun à valoriser. Cette démarche vise à renforcer la culture du pilotage par la donnée, à faciliter sa circulation et à diversifier son exploitation.

Ce projet de centralisation et de partage de la donnée en région académique Pays de la Loire est conjointement portée par la DRANE, la DSI et le SEPP.

Définitions

Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGU, les définitions suivantes :

• Administrateur : Individu autorisé par la région académique à gérer les autorisations des utilisateurs, l'apparence, les contenus et les jeux de données du portail.
• Jeux de données : Réfère aux données générées par la région académique et diffusées sur le portail hébergé par le prestataire OpendataSoft.
• Utilisateurs : Désigne toutes les personnes qui accèdent au portail, quel que soit leur rôle : simple consultation, utilisation des API ou publication d'ensembles de données.
• Espace open-data : Désigne la section publique du portail accessible librement à tous les utilisateurs, qu'ils soient connectés ou non en tant que simple visiteur.
• Espace closed-data : Désigne la section privée du portail accessible exclusivement aux agents habilités de la région académique.
• Portail : Désigne le site administré par l'académie à l'aide de l'application éditée par la société OpendataSoft. Le portail est fourni en tant que service SaaS (Software as a Service) par la société OpendataSoft, responsable de son développement, de sa maintenance et de son hébergement.

Objet

Le site data.pays-de-la-loire.education.gouv.fr est le portail des données ouvertes (open-data) et privées (closed-data) de la région académique Pays de la Loire. Il propose :

• Un portail permettant aux producteurs de données de la région académique de convertir et de publier à la fois des données publiques ouvertes et des données privées soumises à des restrictions.
• Une plateforme pour les visiteurs du site, qu'ils soient connectés ou non, afin d'explorer, visualiser et réutiliser les données publiées.
• Des fonctionnalités pour des développeurs tiers, leur permettant de réutiliser les données via la consommation de web services (API).

Informations éditoriales

Éditeur

Rectorat de la région académique Pays de la Loire
4, chemin de la Houssinière
BP 72616 - 44326 Nantes Cedex 03
Standard : 02.40.37.37.37

Direction de la publication

La rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes, chancelière des universités.

Rédaction

La conception éditoriale, la publication et le suivi de l'exactitude des informations diffusées et des jeux de données, sont conjointement assurés par la direction de région académique du numérique pour l'éducation (DRANE), la direction des systèmes d'informations (DSI) et le service de l'évaluation, de la prospective et de performance (SEPP), avec l'aide du service de communication.

La maintenance technique du portail, en tant que solution Saas, est assuré par la société OpendataSoft.

Prestataire(s)

Hébergement : Société OpenDataSoft - www.opendatasoft.fr - 130 Rue de Lourmel 75015 Paris

Condition d'utilisation

Modalités d'utilisation

L'utilisation du portail est libre et gratuite. La partie open-data est en accès libre. Seuls certains utilisateurs, en fonction de leur habilitation, sont autorisés à consulter la partie closed-data du portail. Les utilisateurs ne peuvent pas se créer un compte individuel.

Droits de reproduction

La reproduction des pages de ce site est possible à condition de respecter l'intégrité des documents reproduits (pas de modification ni altération d'aucune sorte) avec mention de la source et prise de contact avec la région académique au préalable.

Les jeux de données publiées dans le portail ont leur propre licence. Il appartient à l'utilisateur de s'engager à respecter la licence des jeux de données qu'ils consomment. De plus, l’utilisateur s’engage à mentionner les sources des données utilisées pour la réutilisation et la valorisation. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0.

Création de liens

La création de liens vers le portail data.pays-de-la-loire.education.gouv.fr est possible sans aucune autorisation préalabe, mais sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
• ne pas utiliser la technique du lien profond, c'est-à-dire que les pages du site data.pays-de-la-loire.education.gouv.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais visibles par l'ouverture d'une fenêtre indépendante.
• ne pas utiliser le logotype de la région académique ou de l'académie sans autorisation.
• d'engager sa responsabilité, dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'image du site public. Toute utilisation de liens vers le portail à des fins commerciales et publicitaires est interdite.

La région académique ne peut en aucun cas garantir la pérennité des liens présents sur son portail, ni être tenue responsable des liens pointant vers celui-ci. De plus, elle se réserve le droit de supprimer tout lien pointant vers son portail si elle le juge nécessaire.

Statut d'hébergeur

Pour l’ensemble des jeux de données publiés par la région académique Pays de la Loire dans le portail, la société OpendataSoft assure la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. En cette qualité, OpendataSoft, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse contact@opendatasoft.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004. Il convient de préciser le lien vers le contenu identifié comme manifestement illicite et d’en justifier.

Responsabiltiés

La région académique Pays de la loire ne garantit pas l'absence totale d'anomalies, de bugs, d'erreurs dans les jeux de données ou de difficultés d'accès au portail par le réseau internet. Aucune assurance n'est donnée quant à la résolution de ces problèmes, à la conitnuité du fonctionnement du site, où à sa compatiblité avec des configurations matérielles spécifiques. En cas de difficulté, nous vous invitons néanmoins à nous informer de tout problème rencontré via le formulaire de contact prévu à cet effet.

La région académique Pays de la Loire décline toute responsabilité quant à tout dommage, prévisible ou imprévisible, résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité totale ou partielle de l'utiliser. De plus, il incombe à l'utilisateur de s'assurer que son utilisation de la plateforme est conforme aux lois et réglementations en vigueur, la région académique ne fournissant aucune garantie quant à la conformité de cette utilisation avec les dispositions légales nationales ou internationales.

Dispositions générales

La région académique se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le portail au moment de l’accès au portail et de la navigation de l’utilisateur.

Date de dernière mise à jour : 25 février 2025.